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10. Processus d’obtention de permis

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MoucherollePhebi-1Processus d’obtention de permis

Un processus instauré sur demande et à géométrie variable selon les municipalités.

Certaines municipalités ont réalisé des sondages pour avoir une idée de la perception qu’ont les citoyens de leur communauté par rapport au Bti. Ailleurs, la décision de pulvériser dans un secteur peut avoir été menée par un élu. La tenue d’un programme de pulvérisation doit être votée lors d’une séance du conseil municipal. Il se peut qu’un service ou la personne responsable de l’environnement prenne en charge le dossier. Typiquement, le Service de l’environnement procède ensuite à un appel d’offres pour « le contrôle biologique des moustiques ». Le consultant est mandaté par la Ville pour obtenir le certificat d’autorisation du MELCC. Le Ministère des Forêts, faune et parcs conseille le Ministère de l’Environnement et de la lutte aux changements climatiques par rapport au Bti et il émet des restrictions (par ex. pas de pulvérisation dans les sites de reproduction de la Rainette faux-grillon et du Petit blongios). L’obtention d’une autorisation est assujettie à la Loi sur la qualité de l’environnement et le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (demande d’une autorisation ministérielle pour l’utilisation de pesticides, Directive 017, juillet 2018).

Coût des traitements
Une fois le processus réglementaire finalisé, la dépense associée à ce traitement est normalement assumée par les propriétaires des immeubles situés à l’intérieur de la zone traitée, mais cette façon de faire n’est pas systématique; à Shawinigan, par exemple, la dépense est assumée par tous les propriétaires et locataires situés à l’intérieur ou non de la zone dite de «protection». Par ailleurs, les frais individuels varient selon le nombre de résidents dans les secteurs visés. Par exemple, en 2019, pour 20 000 propriétés (à Gatineau), le coût annuel par propriétaire se chiffrait à près de 20$ annuellement.

OPTION D’EXCLUSION ET TAXE OBLIGATOIRE
Il n’est pas clair combien de résidents sont conscients qu’une taxe Bti est prélevée automatiquement de leur compte de taxes (ou de leur loyer), à quoi ce montant sert précisément et qu’ils ne peuvent pas, pour le moment, être exonérés d’une telle taxe s’il y a traitement dans leur secteur. Par contre, les propriétaires peuvent exiger, auprès de la municipalité, que leur terrain soit exclu de la carte de pulvérisation. À ce titre, à Ottawa, dans les secteurs où on prévoit pulvériser, les citoyens opposés peuvent remplir un formulaire de «désengagement» en ligne.

Questions

  • Selon quel droit des citoyens demandent qu’on appauvrisse des écosystèmes qui appartiennent à tous les Québécois pour des raisons de confort personnel?
  • Au plan juridique, quels sont les fondements qui obligent un citoyen à subir (de près ou de loin) et payer pour cette pratique dans son environnement?
  • Est-ce que de vivre dans un environnement sain n’est pas un droit pour tous?
  • Selon quels fondement juridiques les défenseurs de cet insecticide ont-ils préséance sur les défenseurs de la non ingérence dans les milieux naturels?
  • Selon quels fondements, autres que politiques, les autorités aux trois paliers permettent-elles la pulvérisation de cet insecticide en milieux naturels?
  • Quelles sont les variétés des moustiques qu’on trouve dans les zones visées par l’épandage de Bti et sont-elles vectrices du VNO?
  • N’existe-t-il aucun mécanisme au plan de la planification urbanistique pour empêcher les projets de développement immobilier à proximité des milieux humides?
  • Combien de fois, d’avril à septembre, y a-t-il pulvérisation dans nos cours d’eau et en milieu terrestre dans la province?
  • QUI protège nos lacs, ruisseaux, rivières et milieux humides au Québec?